Conditions Générales de Prestations de Services
De la Société AIM Services, 10 chemin des Jardins, 91250 SAINTRY SUR SEINE, représentée par M. Angélo MELLIN. La Société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page «Contact » du site https://www.aimservices.fr.
Dans les présentes Conditions Générales, la personne physique ou morale procédant à la demande de services d’AIM Services sera dénommée le «Client»
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par AIM Services.
Article 1 : Objet
AIM Services est fournisseur de services relatifs à l’informatique et à la sécurité (création de sites Web, formation informatique, dépannage informatique, conseil en sécurité) à destination des particuliers ou entreprises par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.aimservices.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent à tous les services proposés au travers du site Internet d’AIM Services. AIM Services se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Prestations de Services applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la demande. Ces Conditions Générales de Prestations de Services sont consultables sur le site Internet d’AIM Services à l'adresse suivante : https://www.aimservices.fr. AIM Services s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, et le cas échéant des Conditions Particulières de Prestations de Services liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par AIM Services constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des services proposés au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur la page « Tarifs ». AIM Services se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet d’AIM Services sont à la charge du Client.
Article 3 : Conclusion des contrats
AIM Services se réserve la possibilité de refuser tout contrat si elle juge la demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 3-1 : Conclusion du contrat en ligne
Le contrat en ligne est exclusivement réservé à la téléassistance. Les étapes ci-après sont systématiques : le Client choisit le forfait qui lui convient et règle le montant dudit forfait, télécharge le logiciel de contrôle d’accès à distance et contacte la Société pour la prise en main de son ordinateur.
Article 3-2 : Conclusion du contrat hors ligne
Le contrat hors ligne est réservé à toutes les prestations de services hormis la téléassistance.
Pour la création de sites Web : AIM Services se déplace chez le Client afin de définir ses objectifs et lui remet un cahier des charges à compléter. Le Client renvoie le cahier des charges complété à AIM Services qui édite un devis et l’adresse au Client par courrier ou par mail. En cas d’acceptation, le Client renvoie le devis daté et signé ainsi qu’un acompte de 30% du montant TTC. Le solde du prix est réglé à réception du site Web.
Pour le dépannage et l’installation de matériel : le Client prend contact (par téléphone ou par mail) avec AIM Services afin d’exposer son problème. AIM Services définit si une intervention au domicile est nécessaire ou si une téléassistance suffit. Dans ce dernier cas, se reporter au paragraphe « Article 3-1 : Conclusion du contrat en ligne ». Si une intervention au domicile du client est indispensable, AIM Services pratique le forfait horaire indiqué à la page « Tarif » de son site Internet. Le Client prend alors rendez-vous soit par téléphone, soit par l’intermédiaire du calendrier à la page « Rendez-vous » du site Internet d’AIM Services. Si le dépannage ou l’installation de matériel nécessite un changement de tout ou partie du matériel informatique du Client, AIM Services conseille le matériel le mieux adapté aux besoins du Client. Le coût des pièces est à la charge exclusive du Client, en sus du montant de l’intervention d’AIM Services. Le montant de l’intervention est réglé le jour même sur place.
Pour la formation, exclusivement au domicile du Client : le Client prend contact (par téléphone ou par mail) avec AIM Services afin de l’informer du type de formation qu’il souhaite suivre. Le Client prend rendez-vous soit par téléphone, soit par l’intermédiaire du calendrier à la page « Rendez-vous » du site Internet de la Société. Les tarifs de formation sont indiqués à la page « Tarif » du site Internet d’AIM Services. Le montant total de l’intervention et des frais de déplacement (Article 5 : Frais de déplacement) est réglé le jour même sur place.
Pour le conseil en sécurité : Le Client prend contact avec la Société soit par téléphone, soit par mail, soit au moyen du calendrier à la page « Rendez-vous » du site Internet de la Société.
Article 4 : Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet d’AIM Services. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité des offres promotionnelles des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet d’AIM Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée). Dans le cas où AIM Services ne pourrait pas dépanner le Client, ce dernier ne règle rien hormis les éventuels frais de déplacement (Article 5 : Frais de déplacement).
Article 5 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement supérieurs à 15 km autour de SAINTRY SUR SEINE (Essonne) sont calculés en fonction du barème kilométrique officiel en vigueur au jour du déplacement. Les prestations de téléassistance, de création de sites Web et de formation n’engendrent aucuns frais de déplacement.
Article 6 : Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont fonction de la disponibilité des intervenants de la Société AIM Services.
Article 7 : Paiement
Pour la téléassistance : le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectue le règlement par Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (processus Paypal). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise Paypal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la demande de service est immédiatement résolue de plein droit et annulée.
Pour les autres services : le règlement se fait par chèque ou espèces.
Article 9 : Délai de rétractation
Les prestations effectuées par AIM Services ne sont pas soumises au délai de rétractation.
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant AIM Services par mail (contact@aimservices.fr).
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’AIM Services. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations d’AIM Services aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. AIM Services avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de prestations de services, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur notre site, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles d’AIM Services et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable d’AIM Services par lettre RAR. Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Article 15 : Clause limitative de responsabilité
Le Client accepte expressément qu’AIM Services ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels survenant lors de la réalisation des prestations.
Le Client est parfaitement informé que toute intervention sur son matériel entraîne une rupture de garantie du matériel à laquelle ne se substitue aucune garantie d’AIM Services.
Article 16 : Obligations du Client
Le Client ne peut en aucun cas demander de frais relatifs à l’intervention d’AIM Services (électricité, frais de connexion…).
Le Client s’engage :
- à rendre accessible et propre le lieu de l’intervention. Tout objet gênant ou fragile doit être retiré.
- à tenir à la disposition d’AIM Services toutes les documentations techniques du matériel objet de l’intervention, les supports des logiciels, les numéros de licence…
- à communiquer tous les renseignements nécessaires au diagnostic de la panne du matériel.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestation de services seront soumises au droit français.